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Bien préempté et taxe foncière

Posté le : 20/05/2019

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. La loi ne prévoit pas de dérogation en la matière. Aussi, si à l’occasion d’une vente, la mairie exerce son droit de préemption et qu’un contentieux éclate devant le juge de l’expropriation, le propriétaire reste redevable de la taxe foncière durant toute la durée de la procédure, bien qu’il soit empêché d’exploiter le bien. Le propriétaire qui, dans ce contexte, rencontre des difficultés financières peut toutefois solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse auprès de son service des impôts.