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CDD non signé par le salarié = CDI ?

Posté le : 20/05/2019

Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un surcroît d’activité temporaire. N’ayant pas signé son contrat, il demande sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Mais les juges rejettent sa demande au motif que si le contrat n’avait pas été signé, c’est parce que le salarié avait délibérément refusé de le faire alors qu’il savait qu’il s’agissait d’un CDD (cette précision figurant dans sa promesse d’embauche). Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, ces considérations ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié, seuls éléments de nature à faire obstacle à une demande de requalification fondée sur la non-signature du CDD.