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Quand l’associé d’une société signe un bail

Posté le : 20/05/2019

Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique, associé d'une société qui précise agir « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire ». Poursuivi en justice en paiement d’une provision pour des loyers impayés, l’associé soutient toutefois qu’il ne doit rien car ce n’est pas lui, mais la société, qui est seule locataire du bien. En vain. En présence d’une clause qui prête à confusion, les juges considèrent que l'associé qui, depuis l’origine, verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire.