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Concubins et taxe d’habitation

Posté le : 20/05/2019

Au moment de leur séparation, deux concubins, propriétaires de leur appartement, se disputent pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation (Monsieur) pouvait réclamer un remboursement à l'autre (Madame). Devant la justice, et pour tenter d’échapper à tout paiement, la concubine soutient que la taxe d’habitation constitue une dépense de la vie commune afférente au logement de la famille. En vain.  Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que la taxe d’habitation doit être supportée par les co-indivisaires du bien proportionnellement à leurs droits de propriété dans l’indivision (en l’espèce 70 % pour Madame et 30 % pour Monsieur).