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Clause de non-concurrence

Posté le : 06/05/2019

Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle prévoyant le versement d’une indemnité de rupture de 230 000 €. Ils insèrent dans l’acte une clause selon laquelle le salarié déclare « avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture ». Postérieurement, le salarié réclame à l’employeur le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.