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Séparation de corps : nouvelles modalités

Posté le : 06/05/2019

Depuis le 25 mars dernier, les époux qui optent pour une séparation de corps par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le juge. La nouvelle procédure se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. A noter toutefois que cette possibilité est exclue lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné.