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Dissolution d’une société créée de fait

Posté le : 06/05/2019

Par lettre recommandée, l’associé d’une société créée de fait notifie à son coassocié sa volonté de mettre un terme à leur indivision. Par la suite, il l’assigne devant la justice en dissolution de la société. Mais les juges rejettent sa demande au motif qu’il ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par le coassocié. Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui estime que la mauvaise foi ou la notification à contretemps ne peuvent en l'occurrence être caractérisées du simple fait que l'associé ne justifie pas la dissolution. Elle rappelle ainsi les textes qui reconnaissent à chaque associé le droit de demander la dissolution de la société en participation ou créée de fait à condition que celle-ci soit exécutée de bonne foi.