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Mineurs et détention provisoire

Posté le : 06/05/2019

Un mineur âgé de moins de 16 ans est mis en examen pour le meurtre de sa sœur et placé en détention provisoire le jour même. Puis, par ordonnances séparées, le juge d’instruction décide de le renvoyer devant le tribunal pour enfant afin qu’il y soit jugé et ordonne son maintien en détention provisoire jusqu’à cette date. Mais l’intéressé conteste cette dernière décision, arguant du fait qu’aucun texte légal ne permet d’ordonner le maintien en détention provisoire d’un mineur après son renvoi par ordonnance, pour crime, devant le tribunal pour enfants. En vain. Pour la Cour de cassation, à défaut de texte spécifique prévu par l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, les textes du Code de procédure pénale, relatifs au maintien en détention, sont applicables aux mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de16 ans.