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Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Posté le : 06/05/2019

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015. Pour contester cette demande, l’habitante fait valoir qu’elle vivait seule et que sa prétendue consommation était cinq fois supérieure à celles des lots voisins occupés par des familles. Convaincus par cette démonstration, les juges lui donnent gain de cause. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Se fondant sur article 1353 du Code civil qui prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement », les hauts magistrats rappellent que c’est au propriétaire qui conteste l’exactitude des indications d’un compteur d’eau individuel de prouver la défaillance de ce dernier.