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Le « salon - salle à manger » : 1 ou 2 pièces ?

Posté le : 06/05/2019

Dans un conflit opposant un propriétaire à son locataire sur le nombre de pièces composant l’appartement loué, la Cour de cassation a estimé que même s’il s’agissait d’un espace unique, le « salon - salle à manger » devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes. A l’appui de sa décision, elle fait valoir que chacune des pièces excédait 9 m2, avait une hauteur sous plafond supérieure à 2, 50 m, était pourvue d’une ouverture sur l’extérieur et disposait d’un système de chauffage. Dans ces conditions, les arguments du locataire selon lesquels la séparation centrale était très partielle et ne permettait pas d’isoler les deux espaces l’un de l’autre ont été rejetés.