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Vente d’un logement et droits de succession

Posté le : 06/05/2019

La commission versée à une agence immobilière par des héritiers lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à une personne décédée ne constitue pas des frais déductibles du passif successoral. Comme vient de la rappeler le ministère de l’Economie et des Finances, seules sont déductibles les dettes personnelles du défunt qui existent au jour du décès (article 768 du Code Général des Impôts). Les dettes ayant pris naissance postérieurement ne peuvent donc être prises en compte, sauf exceptions expressément prévues par la loi (pour les dépenses liées aux frais funéraires par exemple ou pour celles correspond aux loyers et indemnités d’occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou pacsé).