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Le droit de se marier sans autorisation

Posté le : 06/05/2019

Le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, la personne protégée doit simplement informer par avance son tuteur (ou son curateur) de sa décision, ce dernier pouvant alors s'y opposer (sous le contrôle du juge) s'il estime qu'il existe un risque pour la personne protégée. Parallèlement, la personne chargée de la mesure de protection peut saisir le juge afin d’être autorisée à conclure un contrat de mariage pour préserver les intérêts du majeur protégé.