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Incendie de voisinage et demande en réparation

Posté le : 29/04/2019

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. En vain. La Cour de cassation affirme que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage (responsabilité sans faute) ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins. En effet, cette situation est spécifiquement régie par les dispositions de l’article 1242 Code civil qui précisent que « la personne qui détient un immeuble dans lequel un incendie s’est déclaré n’est responsable des dommages qui en résultent, vis-à-vis des tiers, que si cet incendie a été causé par sa faute (ou par la faute des personnes dont elle est responsable) ».