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VEFA et retard de livraison

Posté le : 23/04/2019

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fondement de la clause pénale prévue au contrat, pour en demander réparation au promoteur. Mais celui-ci se défend et explique son retard de livraison par les retards de paiement imputables à l’acquéreur, justifiant ainsi la suspension des travaux de construction. Cet argument ne convainc pas les juges qui refusent au promoteur la possibilité d’opposer « l’exception d’inexécution » en dépit des retards de règlement de l’acquéreur, ces retards étant déjà sanctionnés par le biais des pénalités contractuellement prévues. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Le fait que les retards de paiement de l’acquéreur soient déjà sanctionnés par l’allocation des pénalités prévues par le contrat n’interdit pas au promoteur de s’en prévaloir pour justifier son propre retard de livraison.