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Une rupture conventionnelle doit être datée

Posté le : 23/04/2019

Un employeur conteste la décision de justice ayant déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signée quelques temps auparavant avec l’un de ses salariés. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle doit non seulement être signée par les deux parties mais également datée. A défaut, elle est atteinte de nullité et la séparation amiable entre l’employeur et le salarié doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’absence de date empêche en effet de vérifier que le droit de rétractation dont disposent les deux parties (dans les 15 jours suivant la signature de la convention) a bien été respecté.