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Dons et legs aux organismes d’utilité public

Posté le : 15/04/2019

Les dons, donations et legs consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de mutation. Toutefois, jusqu’à présent, seules les libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé étaient visées par l’exonération. Mais depuis le 1er janvier 2019, la donne a changé. L’exonération des droits de donation et de succession s’étend désormais à tous les organismes exerçant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.