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Validité d’une reconnaissance de dette par sms

Posté le : 08/04/2019

Pour échapper au remboursement des sommes (30 000 €) qu’il a empruntées à un ami de longue date, un homme fait valoir en justice l’absence de preuve écrite d’une quelconque reconnaissance de dette. En vain. Pour les juges, l'ancienneté des liens d'amitié qui unissaient le prêteur et l'emprunteur justifient l'impossibilité morale dans laquelle se trouvait le prêteur pour réclamer un écrit, de telle sorte que la qualification juridique de la remise de fonds peut être établie par tous moyens. Or, il se trouve que dans cette affaire, cette preuve était rapportée par un procès-verbal d'huissier qui retranscrivait les SMS échangés entre les parties annonçant l'intention de l'emprunteur de rembourser le montant qui lui était réclamé. Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 28 février 2019, affaire n° 17-19720