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Autorisations d’urbanisme : pas d’échappatoire

Posté le : 08/04/2019

Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’avaient été déposées pour ces travaux, un voisin porte plainte contre le propriétaire et l’entreprise responsable de l’installation. Pour leur défense, ces derniers font alors valoir l’absence de préjudice personnel de l’auteur de la plainte dès lors que les fenêtres, qui donnent dans la courette de l’immeuble, ne sont pas visibles de la rue. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que la loi imposant une autorisation d’urbanisme ne distingue pas selon que la modification de l’aspect extérieur est visible ou pas depuis la rue.