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Pas de mise en demeure en cas de prise d’acte

Posté le : 08/04/2019

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande à la justice de faire produire à cette prise d’acte les effets d’un licenciement. L’employeur entend lui voir produire les effets d’une démission. A l’appui de sa défense, il invoque en outre le fait que, préalablement à la prise d’acte, le salarié ne l’a jamais mis en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, contrairement à ce qui est exigé par l’article 1226 du Code civil en matière de résolution unilatérale d’un contrat. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que les modes de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l'article 1226 du Code civil ne leur sont pas applicables.