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Rémunération excessive du gérant

Posté le : 08/04/2019

L’associé minoritaire d’une SARL reproche à son co-associé (associé majoritaire et gérant) les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant. Selon lui, ces délibérations constituent un abus de majorité. A ce titre, il sollicite l’octroi de dommages et intérêts. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation estime en effet que le fait pour un associé gérant de doubler sa rémunération au point de diminuer de manière conséquente le bénéfice distribuable ne permet d’exclure que la décision est constitutive d’un abus de majorité en ce qu’elle a été prise contrairement à l’intérêt social dans l’unique dessein de favoriser l’associé gérant.