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Prestation compensatoire : rente ou capital ?

Posté le : 08/04/2019

Deux époux divorcent par consentement mutuel et décident, dans leur convention, de fixer une prestation compensatoire en faveur de l’épouse en lui attribuant la jouissance gratuite et viagère d’un logement, le versement d’un capital et le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès du mari. Quelques années plus tard, ce dernier sollicite la substitution d’un capital à la rente initialement prévue. Il obtient finalement gain de cause. Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.