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Préavis réduit et preuve à rapporter

Posté le : 08/04/2019

Faisant valoir qu’il avait droit à un préavis réduit en raison de son état de santé, un locataire donne congé à son bailleur pour le mois suivant. En vain. Après avoir constaté que le certificat médical produit à l'appui du congé n'indiquait en aucune manière que l’état de santé du locataire nécessitait un changement de domicile et que, par ailleurs, le locataire était incapable de justifier en quoi le logement qu'il occupait depuis un an n'était pas compatible avec son état de santé, les juges en concluent que l’intéressé ne réunissait aucune des conditions légales pour bénéficier d'un délai de préavis abrégé. Ils font donc droit à la demande du bailleur en condamnant le locataire à payer 3 mois de loyer. Cour d’Appel de Nancy, 2ème chambre, 10 janvier 2019, affaire n° 17-02251