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Concubins en indivision et taxe d’habitation

Posté le : 01/04/2019

Au moment de leur séparation, deux concubins, propriétaires de leur appartement, se disputent pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation (Monsieur) pouvait réclamer un remboursement à l'autre (Madame). Devant la justice, et pour tenter d’échapper à tout paiement, la concubine soutient que la taxe d’habitation constitue une dépense de la vie commune afférente au logement de la famille. En vain. Faisant suite à une précédente décision en date du 5 décembre dernier, la Cour de cassation est venue rappeler que la taxe d’habitation doit être supportée par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits de propriété dans l’indivision portant sur un logement (en l’espèce 70 % pour Madame et 30 % pour Monsieur).