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Droit de repentir du bailleur commercial

Posté le : 01/04/2019

Le bailleur d’un local commercial fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement avant de revenir, comme la loi l’y autorise, sur sa décision (droit de repentir). Mais entre-temps, il avait toutefois sollicité la résiliation du bail en justice. Puis, il change à nouveau d’avis et décide de poursuivre l’instance. Impossible lui rétorque la Cour de cassation ! L'exercice sans réserve du droit de repentir implique pour le bailleur son acceptation irrévocable du renouvellement du bail. Ainsi, il est impossible d'accepter le renouvellement du bail en exerçant son droit de repentir et, parallèlement, de poursuivre sa résiliation.