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Expulsion : la fin de la trêve hivernale

Posté le : 01/04/2019

La trêve hivernale, qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars, touche à sa fin : après 5 mois d’interruption, les expulsions vont donc reprendre, les propriétaires ayant à nouveau le droit de mettre en œuvre le jugement d’expulsion qu’ils ont entre les mains. Pour ce faire, ils doivent nécessairement recourir aux services d’un huissier de justice. A noter que depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende. De son côté, le locataire, frappé d’expulsion, peut saisir la justice afin de solliciter un délai supplémentaire pour quitter le logement.