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Primes manifestement exagérées

Posté le : 01/04/2019

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur, de l'utilité du contrat pour celui-ci, de son âge et de sa situation familiale. Or, dans cette affaire, en se déterminant, sans tenir compte, comme elle y était invitée, de la situation familiale et de l'âge de la souscriptrice, ainsi que de l'utilité pour elle de ces opérations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire devra don être rejugée.