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Assurance et délai de prescription

Posté le : 25/03/2019

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire. Mais une fois l’opération terminée, il apparaît que les revenus du contrat d’assurance-vie n’ont pas permis de couvrir le coût du prêt. Mécontent, le client réclame une indemnité à la société d’assurance pour manquement à son obligation d’information. Pour sa défense, l’assureur tente de faire valoir que cette action est prescrite. En vain. Le délai de prescription (5 ans) débute à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance (ce qui, en l’espèce, était le cas).