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Vente d’un logement loué

Posté le : 25/03/2019

En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien et ce, alors même que l’ancien propriétaire a déjà été condamné par la justice à exécuter ces travaux. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation dans une de ses récentes décisions. En effet, le nouveau propriétaire, héritant de toutes les obligations du bailleur envers le locataire à compter du transfert de propriété, ne peut se dédouaner de ses obligations.