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Donation-partage : c’est le donateur qui décide

Posté le : 25/03/2019

Un père effectue une donation-partage au profit de ses 4 enfants. Comme la loi l’y autorise, il décide de régulariser l’acte de donation à une certaine date (2005) mais attend quelques années (2011) pour se prononcer sur les modalités du partage (les biens étant, entre temps, détenus par les enfants en indivision). Deux des enfants acceptent leur lot, mais les deux autres sollicitent en justice l’annulation de la donation partage au motif que l’acte de 2011 ne respectait pas les limites de la répartition prévue dans l'acte de 2005. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les bénéficiaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant qui donne les biens de son vivant et selon sa seule volonté.