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Bail commercial, droit d’entrée et TVA

Posté le : 25/03/2019

Une société prend en location un local dans le cadre d’un contrat de bail commercial qui prévoit, en plus du loyer annuel, le paiement d’un droit d’entrée facturé avec TVA. Après s’être acquittée de ce droit d’entrée, la société demande à récupérer la TVA payée, ce que lui refuse l’administration fiscale. Devant la justice, cette dernière fait en effet valoir qu’un droit d’entrée s’assimile à une indemnité (non soumise à TVA). Mais ce n’est pas l’avis des juges qui considèrent qu’un droit d’entrée constitue bien un supplément de loyer et doit donc, à ce titre, être soumis à la TVA.