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Prestation compensatoire et devoir de secours

Posté le : 18/03/2019

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges font valoir que l’épouse avait obtenu, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois et, qu'en raison de ses recours successifs, elle avait déjà perçu à ce titre la somme de 65 000 €. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte uniquement de la situation des époux au moment du divorce. Or, en l’espèce, il a pris en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours.