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Pas de démission sous la contrainte

Posté le : 18/03/2019

L’employée d’un supermarché est surprise par son patron avec, dans son sac, des marchandises provenant du magasin qu’elle n’a pas réglées. Dans la foulée, elle démissionne. Toutefois, estimant que sa décision avait été prise sous la contrainte, elle se rétracte 8 jours plus tard et saisit la justice afin que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Faisant valoir que sa lettre de démission ne comportait aucune réserve, les juges rejettent cette demande. Leur décision est censurée par la Cour de cassation. La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme au contrat de travail. Elle ne peut être valable en cas de présence d’un vice de consentement. Or, en l’espèce, la lettre avait été rédigée par la salariée en présence du directeur, ce qui porte à croire que la démission n’a pas été donnée librement, en dehors de toute contrainte morale.