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Pas de donation sans acte notarié

Posté le : 18/03/2019

À la question de savoir si, dans un souci de simplification, il pourrait être envisagé qu’une donation puisse s’opérer sans l’intervention du notaire, le Gouvernement a répondu par la négative rappelant que « la donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 du Code civil ». Ce formalisme, souligne-t-il, « favorise la preuve de l’acte, facilite la mise en œuvre du rapport et de l’éventuelle réduction de la libéralité au moment de l’ouverture de la succession et permet au donateur de bénéficier des conseils d’un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l’irrévocabilité de la libéralité ». Rappelons, en revanche, que les dons échappent à ce formalisme.