01 81 69 59 00

EURL : cumul des statuts inconciliable

Posté le : 18/03/2019

L’associé unique d’une EURL, placée en liquidation judiciaire, réclame en justice des créances de salaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages et intérêts suite à la cessation de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche, il soutient que sa qualité d’associé n’est en aucun cas incompatible avec celle de salarié, seul le gérant de la société disposant du pouvoir de décision. En vain. Le statut de salarié requiert un lien de subordination. Dès lors, le fait que l’associé dispose à lui-seul du pouvoir de révoquer le gérant exclut toute dépendance attachée au statut de salarié.