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Obligations des fournisseurs d’eau

Posté le : 18/03/2019

En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, l’abonné doit en être informé par son fournisseur (et ce, que le logement soit occupé ou non). A défaut, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne. Par ailleurs, si dans le mois de cette information, l’abonné présente à son fournisseur l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a réparé la fuite, il n’est également pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de sa consommation moyenne. Ce justificatif doit toutefois préciser la localisation de la fuite ainsi que la date de réparation et être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois qui suit l’information.