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Licenciement et respect des libertés du salarié

Posté le : 11/03/2019

Un salarié menace d’agir en justice contre son entreprise. A l’appui de ses propos, il invoque la dégradation de ses conditions de travail et des faits de harcèlement moral dont il s’estime victime. Par la suite, son employeur le licencie pour motif personnel. Mécontent, le salarié saisit la justice et sollicite la nullité de cette mesure. Les juges font droit à sa demande. Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale consacrée par l’article 61 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et constitutionnellement garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors, la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité du licenciement.