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Retard dans la restitution du dépôt de garantie

Posté le : 11/03/2019

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Jugeant ce texte (article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989) contraire à la Constitution, une femme avait saisi la justice. A l’appui de sa démarche, elle faisait valoir que le caractère automatique de la sanction et l'absence de prise en compte, dans le calcul de cette sanction, des sommes effectivement dues par le bailleur méconnaissaient les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. En vain. Pour les sages du Conseil constitutionnel, la majoration contestée ne constitue pas une sanction mais a un caractère indemnitaire, le législateur ayant entendu assurer la réparation du préjudice subi par le locataire en raison du défaut de restitution du dépôt de garantie.