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Achat d’un animal malade

Posté le : 04/03/2019

Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés. Il sollicite également des dommages et intérêts. En vain. Pour la Cour de cassation, le vendeur ne saurait être condamné dès lors que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve de l’existence de la maladie à la date d’acquisition de l’animal.