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Ouverture d’un compte bancaire par le curateur

Posté le : 18/02/2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 427 du Code civil, que la personne chargée d’une mesure de protection (tuteur ou curateur) ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public sans l’autorisation du juge. Il s’ensuit que le curateur ne peut donc concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.