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Droits des acquéreurs successifs

Posté le : 18/02/2019

L’acquéreur d’un lot en copropriété, victime de désordres affectant la toiture de son bien, assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le syndic et l’entreprise qui a exécuté les travaux afin d’être indemnisé de son préjudice. Mais il revend son bien avant que cette procédure n’aboutisse. Pour déclarer irrecevable le deuxième acquéreur à agir en indemnisation pour les même faits, les juges retiennent que la clause "convention des parties sur les procédures" de l’acte de vente ne porte que sur les procédures courantes liées aux impayés concernant la copropriété. C’est sans compter l’intervention de la Cour de cassation qui affirme que, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.