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Date de la fin de jouissance du logement

Posté le : 18/02/2019

Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Il obtient tout d’abord gain de cause mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. Ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas, puisque la décision de divorce avait fait l’objet d’une contestation.