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Concubinage et transfert de bail

Posté le : 18/02/2019

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement. En vain. Après avoir relevé que, dans l’année précédant l’abandon des lieux par le père, la famille avait été domiciliée à une autre adresse que celle des lieux loués, les juges en déduisent, par ce seul motif, que la mère ne pouvait donc prétendre au transfert du bail à son profit. La condition de domiciliation avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile exigée par la loi fait en effet défaut.