01 81 69 59 00

Validité d’un testament reçu dans un café

Posté le : 18/02/2019

Un homme conteste en justice la validité du testament authentique (notarié) laissé par son père. En vain. Pour les juges, aucun élément ne rapporte la preuve que le testateur ne disposait pas de ses capacités mentales au moment de la rédaction de l’acte. Par ailleurs, le fait que le notaire ait accepté de recueillir le testament dans une brasserie peut se justifier par le fait que le testateur sortait d'un établissement de santé et souhaitait privilégier un lieu plus décontracté qu'une étude de notaire. En outre, rien n'établit que le fait que le testament ait été recueilli dans ce lieu ait influé sur son contenu. Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 22 janvier 2019, affaire n° 17-07881