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Cession et clause de non-concurrence

Posté le : 18/02/2019

Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée. Le cessionnaire reproche alors au cédant de violer la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession. Il lui demande en justice réparation de son préjudice. En vain. Pour la Cour de cassation, l’apport en compte courant dans une société concurrente, dont la propriété des participations est antérieure à la cession, ne constitue pas en effet une « participation active à l’exploitation du fonds de commerce », telle que visée dans la clause de non-concurrence.