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Avance sur assurance-vie : obligation de l’assureur

Posté le : 11/02/2019

Un homme demande à son assureur de lui verser 90 % de la valeur de l'épargne acquise sur son contrat d’assurance vie. Faisant valoir l'existence d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFA) qui limitent le pourcentage d’une avance à 60 % pour les contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte, l’assureur refuse de s’exécuter. L’assuré saisit alors la justice et finit par obtenir gain de cause. Pour les juges, l’engagement de la FFA n’est pas opposable aux assurés. Dès lors, la clause du contrat d'assurance vie stipulant que le contractant peut demander à tout moment une avance à l’assureur pouvant aller jusqu’à 90 % de la valeur de l'épargne oblige l’assureur.