01 81 69 59 00

Négligence et responsabilité du dirigeant

Posté le : 11/02/2019

Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur décide d’assigner devant les tribunaux son gérant en responsabilité afin qu’il soit condamné à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. Les juges font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que depuis la réforme opérée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II), la négligence d’un dirigeant (contrairement à la faute) ne peut plus le conduire à une condamnation en comblement de passif.