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Pas de logement indécent sans preuve !

Posté le : 11/02/2019

Un locataire assigne en justice son bailleur. Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite 7 000 € de dommages et intérêts ainsi que la résiliation du bail aux torts du propriétaire. Mais il est débouté de toutes ses demandes. Pour les juges, et contrairement à ce qu’affirme le locataire, le rapport effectué par un technicien de la Caisse d'Allocations Familiales ne démontre pas un dysfonctionnement de la chaudière, ni une défaillance du compteur électrique, ni même un manque d’isolation, pas plus qu’il ne met en lumière la présence d’un taux d’humidité anormale. En ce sens, aucune preuve rapportée ne laisse supposer que le logement ne répond pas aux caractéristiques exigées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en matière de décence. Cour d’appel de Montpellier, 3 juillet 2018, affaire n° 16-02101