01 81 69 59 00

Achat d’animal et résolution du contrat

Posté le : 05/02/2019

Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Faisant valoir que l’aptitude de la jument à pouliner était la raison essentielle de son achat, il sollicite en justice la résolution du contrat de vente pour vice caché ou défaut de conformité. En vain. C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu souverainement estimer, au regard des documents fournis (et notamment du contrat de vente), que les acheteurs ne rapportaient pas la preuve de leur volonté d’acquérir une jument poulinière et non une jument de monte. Parallèlement, rien ne démontre l’inaptitude à pouliner de l’animal, d'autant que cette dernière se trouve être pleine au jour de l’audience.