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Licenciement pour inaptitude

Posté le : 05/02/2019

Une salariée victime d’un accident du travail est déclarée physiquement inapte par le médecin du travail. Devant l’impossibilité de procéder à son reclassement, l’employeur lui notifie son licenciement. Contestant le fait que son salaire avait cessé de lui être versé au jour de l’envoi de la lettre de licenciement, la salariée saisit la justice. La Cour de cassation lui donne raison : même si le salarié est dans l’incapacité physique d’exécuter son préavis, son salaire doit lui être versé jusqu’au point de départ de celui-ci qui, en vertu de l’article L 1234-3 du Code du travail, est fixé à la date de présentation de la lettre de licenciement (et non à sa date d’envoi).