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Testament partage : seulement les biens propres

Posté le : 05/02/2019

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en termes identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité de leur communauté ainsi que leurs biens propres. Après leur décès, la justice prononce toutefois la nullité de l’ensemble des actes. La Cour de cassation rappelle en effet que si des parents peuvent partager leur succession par anticipation, en rédigeant chacun un testament-partage, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition, et ne peut donc pas être étendue aux biens communs, ni a fortiori aux biens propres de l’autre.